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Les conditions générales de vente

Tout utilisateur du site www.pleincadre.fr accepte les conditions générale de vente qui y sont attachées.
Adresse du siège social et Atelier de production :
DISTRIG Enseigne DécoCadre
Espace commercial La Salanca
66530 CLAIRA

Immatriculation au RCS  377 898 259 R.C.S Perpignan

Capital Social 65 160,00€

Service Clientèle
Tel : 09 67 15 94 64
plein-cadre@orange.fr

1. Accord et contrat

Lorsque l’internaute s’enregistre sur le site en créant un compte utilisateur, il doit au préalable accepter les termes de cet accord.

Toutes nos transactions sont régies par le Droit Français.

Article L631-3 du code de la consommation: "Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".

Le client ou utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins de 18 ans, qu’il dispose de la capacité juridique pour passer commande sur le site internet.

La société DISTRIG sera autorisée à demander à ses clients des informations sur leur identité, afin de faciliter le bon déroulement de la transaction entre les deux parties (N’hésitez pas à consulter la rubrique « Confidentialité de vos données personnelles »).

De plus, elle se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout compte utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse du site ou infraction des conditions générales de vente.

>Les conditions générales de vente s’appliquent à toute transaction sur le site. La société DISTRIG se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente et ce, à tout moment.

Au cas où n’importe quel terme de cet accord est tenu pour être inapplicable ou nul, par le décret ou la décision juridique, le reste de cet accord restera valide et applicable.

2. Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce service web www.pleincadre.fr est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Plein Cadre sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Plein Cadre, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

3. Commande

a. Description produit

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Malgré toutes nos précautions, les couleurs et l’apparence des images, toiles, moulures, cadre ou passe-partout, etc… peuvent varier très légèrement de leur apparence sur le site. Nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

b. Droit et taxes

Nos offres de produits ainsi que leur prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande dans le cas ou les dimensions demandées seraient irréalisables ou en cas de rupture définitive d’un article. Dans ce cas-là, l’acheteur sera informé dans les délais les plus brefs. Le remboursement de la totalité de ladite commande sera alors automatique.

Les prix indiqués sur le site tiennent compte des taxes en vigueur au moment du postage des articles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

La facture fait apparaître le décompte de la TVA applicable à l’article acheté.

>En aucun cas un écart constaté entre le(s) prix pratiqué(s) sur www.pleincadre.fr et les boutiques Plein Cadre et/ou Déco Cadre ne pourra donner lieu à réclamation, avoir ou remboursement.

c. Livraison et retrait de marchandise

Se référer aux conditions de livraison.

Cas particulier : en aucun cas, un client ne pourra demander le remboursement des frais de port lors d’un retrait en magasin si lors de la validation de la commande, l’option « Livraison à domicile » avait au préalable choisie, acceptée et validée lors du paiement.

Pour tout retrait en magasin, consulter les termes et conditions du « Retrait en magasin » dans la rubrique « Mode de livraison ».

d. Demande d’échantillons

Sur simple demande et moyennant un forfait de 10 euros maximum, l’internaute a la possibilité de recevoir 10 échantillons de moulures (longueur 10 cm) qu’il aura sélectionnés afin de lui permettre de faciliter son choix pour une prochaine commande. Si le client passe une commande d’un montant minimum de 50 euros suite à l’envoi de ces échantillons et dans un délai de 30 jours ouvrés, il pourra utiliser le bon de réduction d’un montant de 10 euros qui lui aura été envoyé par mail.

Si aucune commande n’est validée dans le délai ci-dessus indiqué, cette somme restera acquise de façon définitive à la société DISTRIG.

4. Compte utilisateur

La collecte de données nominatives est nécessaire à la société DISTRIG, responsable du traitement, pour la prise en compte de toute commande.

a. Confidentialité des données personnelles

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour les données le concernant, qui peut s’exercer par courrier.

Il est amené à recevoir des propositions commerciales ou à être informé de nos offres par e-mail, téléphone, sms ou courrier. S’il ne le souhaite pas, il suffit d’écrire à la société DISTRIG. Nous appliquons rigoureusement les termes de la loi en vigueur, conformément aux lois sur l’informatique et les libertés de 1998.

Nous informons les internautes que notre site internet utilise, pour faciliter et sécuriser la navigation, le système de Cookies.

b. Mouvement du compte utilisateur

Lors du passage de commandes, et s’il ne l’a pas encore fait, l’internaute doit s’inscrire en ouvrant un compte personnel.

Il doit veiller à ce que les données le concernant soient toujours à jour et le plus précises possible, surtout en ce qui concerne les adresses de facturation et de livraison.

Les données liées au compte utilisateur (adresse e-mail par exemple) seront utilisées lors de tout échange (confirmation de commande, facturation etc…), aussi appartient-il à l’internaute de protéger son adresse e-mail dans le cas où, par exemple, il partage son ordinateur.

Les factures seront disponibles à partir du compte client.

>Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte utilisateur, nous nous réservons le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à résolution du problème.